Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage :
Éventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps.
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance. Il est nécessaire d'indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
Gratuit. |
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| Extrait d'acte de mariage sans filiation |





