Accédez au site du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour disposer des documents relatifs à : (cliquez sur le lien suivant)

- le certificat d'urbanisme - n°CERFA 13410

- la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable

- la déclaration préalable - n° CERFA 13404

- le permis d'aménager - n° CERFA 13409

- le permis de construire - n° CERFA 13409

- le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - n° CERFA 13406

- le permis de démolir - n° CERFA 13405

- la déclaration d'ouverture de chantier - n° CERFA 13407

- la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - n° CERFA 13408

- la demande de transfert de permis délivré en cours de validité - n° CERFA 13412

- la demande de modification d'un permis délivré en cours de validité - n° CERFA 13411